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Repères historiques
L'Association internationale des avocats de la défense (AIAD) a été fondée en 1997 pour assurer la visibilité de la défense et permettre à celle-ci de s'exprimer d'une voix forte au sein du système de justice pénale internationale. Par la suite, l'AIAD s'est associée à des partenaires clés, avec à leur tête les associations et barreaux de nombreux pays dans le monde, et a lancé un mouvement qui a abouti à la création du Barreau pénal international (BPI) en 2002.
Chronologie des Actions de l’AIAD
Les deux principaux résultats obtenus par l'AIAD à ce jour ont été, d'abord, l'introduction en 2000 des règles 20 à 22 dans le Règlement de procédure et de preuve de la CPI, et ensuite, la création du Barreau pénal international en 2002*. Ces résultats sont le fruit d'une campagne intensive menée pendant six ans. Voici un résumé des étapes franchies.
Phase 1 : Lancement de l'AIAD et Statut de Rome
1997 : Un groupe d'avocats du Canada, de la France, des Pays-Bas et des États-Unis créent l'Association internationale des avocats de la défense (AIAD), dont le siège social se trouve à Montréal. L'association a pour objectifs : (i) de susciter le débat sur les enjeux liés à la défense et sur le droit à un procès équitable devant les tribunaux pénaux internationaux; (ii) de fournir un soutien aux avocats exerçant devant les tribunaux ad hoc; (iii) de contribuer à construire les institutions de la CPI.
1998 : Une délégation de l'AIAD propose à la Conférence de Rome la création d'un bureau de la défense indépendant au sein de la CPI, à l'image du bureau du procureur qui agit de façon indépendante, de façon à protéger l'indépendance de la défense. L'objectif était de créer un pilier de la défense aussi solide et porteur que ceux que constituent le tribunal de la CPI et le procureur. Pourtant, le Statut de Rome reste muet tant au sujet de la profession juridique, qu’à celui du soutien institutionnel qui pourrait être fourni aux avocats de la défense. Le combat pour l'égalité des armes est loin d'être achevé.
Phase 2 : Règlement de procédure et de preuve de la CPI
1999-2000 : La campagne intensive en faveur d'un bureau de la défense continue pendant qu'ont lieu les négociations en vue de définir le Règlement de procédure et de preuve de la CPI. Ces négociations sont menées par la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, réunie à l'ONU. Un petit nombre de pays, formant néanmoins un groupe influent (les Pays-Bas, le Canada, l'Allemagne et la France), commence à appuyer l'idée de créer un bureau de la défense au sein de la CPI. D 'autres nations, au contraire, contestent la possibilité d'utiliser le Règlement pour établir un nouveau bureau à la Cour. Une conférence a lieu à La Haye pour débattre de la question.
Juillet 2000 : La Commission préparatoire de l'ONU adopte la version finale du Règlement de procédure et de preuve. La règle 20 constitue une victoire partielle, mais n'établit pas d'unité de la défense indépendante. Cependant, l'indépendance de la profession juridique est explicitement liée à la garantie d'un procès équitable et le Greffe de la CPI est officiellement investi de la responsabilité de protéger l'indépendance professionnelle des avocats de la défense. Ceci laisse la possibilité de mettre sur pied une unité de la défense semi-autonome au sein du Greffe et de créer un barreau pénal international, ce qui constitue sans aucun doute un progrès considérable par rapport au silence total du Statut de Rome. Il reste cependant beaucoup de chemin à parcourir (voir la section Règles 20 à 22).
Phase 3 : Le Barreau pénal international
Novembre 2000 : Une deuxième conférence est organisée à La Haye pour débattre des problèmes particuliers de la défense et de la façon d'appliquer la nouvelle Règle 20. Un consensus fort est établi en faveur de la création d'un barreau pénal international en vue de protéger l'indépendance des avocats amenés à exercer devant la CPI. Il apparaît cependant clairement que le groupe présent n'est pas suffisamment grand ni représentatif pour fonder ce barreau. En effet, tous les participants souhaitent bâtir un consensus qui soit représentatif des principales régions géographiques du globe et des principaux systèmes juridiques. (La conférence est organisée par l'AIAD, quelques Barreaux et des universités néerlandaises. Il est subventionné pour l'essentiel par le gouvernement néerlandais.)
Des discussions ultérieures permettent d'établir le besoin d'un barreau unique - auquel appartiendraient aussi bien les avocats représentant les accusés que ceux représentant les victimes. La coexistence de deux barreaux, un pour la défense et un autre pour les représentants des victimes, affaiblirait l'institution dès le départ. L'objectif est de garantir que la profession juridique sera considérée comme partenaire à part entière dans le nouveau système de justice pénale créé par la CPI et qu'elle pourra s'exprimer d'une voix forte.
Décembre 2001 : Après une année de campagne et d'organisation, une conférence de plus grande envergure est organisée à Paris, sous la tutelle conjointe du Barreau de Paris et de l'AIAD. Plus de 300 avocats y participent, dont des représentants de 110 barreaux de 60 pays. La conférence soutient le projet de créer un barreau pénal international pour la CPI. Un comité de pilotage largement représentatif est créé, et il est suggéré par la suite que la prochaine réunion ait lieu à Montréal, où se trouve le siège de l'AIAD.
Juin 2002 : Après un nouveau semestre d'efforts intensifs et une réunion décisive du comité de pilotage à La Haye (en mai 2002), plus de 350 participants venus de 48 États des cinq continents, dont des représentants de 68 barreaux internationaux, régionaux et nationaux, des associations d'avocats, des avocats individuels et des représentants d'organisations non gouvernementales prennent part à la Conférence de Montréal. Les participants engagent des débats enflammés sur des questions essentielles au sujet du BPI, adoptent une position de consensus sur les réponses à ces questions et votent à l'unanimité l'adoption d'un projet de constitution devant servir de base de discussion. Surtout, ils déclarent :
"Nous proclamons la fondation du Barreau pénal international**."
Cette déclaration est faite à l'unanimité. Tous tombent d'accord sur l'objectif visant à parachever la Constitution et l'établissement de l'organisation d'ici le printemps 2003.
Mars 2003 : La première Assemblée générale du BPI a lieu à Berlin, en Allemagne, les 21 et 22 mars 2003. Elle accueille plus de 400 participants, parmi lesquels des délégués de barreaux et d'ordres d'avocats, ainsi que des représentants d'ONG en provenance de plus de 50 pays des cinq continents. Les participants élisent les membres du premier Conseil et du premier Comité exécutif du BPI. L'Assemblée désigne également des Coordinateurs régionaux pour l'Asie, le monde arabe, l'Afrique sub-saharienne, l'Amérique latine et les Antilles.
Juillet 2003 : Le BPI est créé (avec statut juridique) le 22 juillet 2003 sous la loi néerlandaise. Il a son siège statutaire à La Haye, aux Pays-Bas, mais pendant la première année, le secrétariat du BPI est situé à Montréal, au Canada.
Phase 4: Aller de l'avant
Nous sommes passés d'un vide institutionnel à un ensemble de possibilités institutionnelles définies par la Règle 20 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI. Nous avons concrétisé l'une de ces possibilités en fondant le BPI, avec la mission ambitieuse de construire la profession juridique au niveau international.
La création du BPI s'est faite selon un mode de transparence et d'ouverture, où des débats animés et l’échange de ^points de vue ont été encouragés. La discussion continue encore puisque des avocats de nombreux pays y contribuent et qu'il faut du temps pour entendre toutes les opinions. Il est impossible d'obtenir un consensus total et parfait sur tous les sujets. Cependant, nous avons obtenu un large consensus sur les objectifs fondamentaux et sur les principes qui ont conduit à l'établissement du Barreau pénal international, en particulier sur l'idée qu'un troisième pilier, celui que constitue la profession juridique, est essentiel pour garantir la légitimité du nouveau système international.